La création d’une entreprise passe par plusieurs grandes étapes. Parmi celles-ci, le dépôt du capital social est l’une des plus importantes. Il consiste à déposer les fonds de constitution de la société sur son compte bancaire. Cette opération est désormais réalisable en ligne et donne droit à une attestation de dépôt de capital social en ligne. Voici quelques détails sur ce document.

Attestation de dépôt de capital : qu’est-ce que c’est ?

À l’occasion de la constitution d’une société, les créateurs doivent nécessairement effectuer le dépôt d’un capital social. Une fois ces fonds déposés en compte, le dépositaire fournit aux créateurs un document appelé : attestation dépôt de capital social en ligne. Fidèlement à sa dénomination, ce document constitue la preuve qu’un capital social a effectivement été déposé dans le compte de l’entreprise. En outre, l’attestation de dépôt de capital doit mentionner quelques informations importantes.

Il doit permettre de relever le nom ou la raison sociale de l’entreprise en création. L’attestation mentionne aussi l’adresse du siège social ainsi que le montant global du capital déposé. Il est également possible d’y trouver en annexe une liste des différents apporteurs du capital et le montant exact versé par chacun d’eux. Par ailleurs, il faut savoir que ce document n’est valable que si la date de délivrance précède celle de la signature des statuts.

Dans le cas contraire, l’attestation est automatiquement rejetée par le Centre de Formalités des Entreprises ou le Greffe du tribunal de Commerce.

À quoi sert concrètement l’attestation de dépôt de fonds ?

Afin de rendre effective la création d’une entreprise, ses représentants doivent obligatoirement l’immatriculer. Cette opération se réalise auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. À l’instar du dépôt de capital en ligne, il est possible d’immatriculer une société en ligne via des plateformes legaltech. D’autant que celles-ci se sont fortement démocratisées en France. L’immatriculation proprement dite nécessite la présence de l’attestation de dépôt de capital au sein du dossier d’immatriculation.

Dans l’éventualité où le dossier d’immatriculation de l’entreprise aurait été monté en ligne, les pièces justificatives devront être scannées. De cette façon, la procédure sera entièrement dématérialisée. Les pièces en question sont entre autres : le justificatif de domicile et le rapport de l’Assemblée Générale concernant le regroupement du capital social. D’un autre côté, les associés ont besoin de se référer à l’attestation de dépôt de capital avant d’apposer leurs signatures sur la version finale des statuts de la société.

C’est notamment le cas pour les associés des sociétés SAS. En d’autres termes, l’attestation de dépôt de capital offre la possibilité aux créateurs de finaliser les statuts. Elle aide à constater les différents montants déposés par chaque associé afin de délimiter les différentes parts de chacun d’eux.

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