Avec Internet et la dématérialisation des services de l’État, il est désormais facile de créer une entreprise en France. Beaucoup d’obligations récurrentes peuvent également être réalisée directement sur Internet. C’est le cas pour les publicités légales qui peuvent être facilement déposées avec des services en ligne.

 

La publicité légale, en quelques mots

 

La publicité légale, souvent nommée annonce légale par les spécialistes du secteur, est un texte contenant des informations sur une entreprise.

Ce texte doit être publié au moment de la naissance de l’entreprise et également à sa fermeture. Lorsqu’un événement important a lieu dans une entreprise (changement de propriétaire, changement de la dénomination sociale de l’entreprise…), une publicité légale doit également être réalisée.

Le but de cette formalité est de permettre à tout le monde d’avoir des informations valides et officielles sur une entreprise.

 

Toutes les entreprises ne sont pas concernées

 

L’obligation de publication d’une annonce légale existe seulement pour les structures morales. Cette formalité concerne ainsi les entreprises ayant les formes juridiques suivantes : SA, SAS, SARL, EURL, SCI, entreprises agricoles.

Les entreprises qui ne sont pas une personne morale et dont l’identité de l’entreprise est identique à celle du créateur ne devront pas déposer d’annonce légale. Ce sont les micro-entreprises, les entreprises individuelles, ou encore les autoentrepreneurs.

 

Quel journal utiliser pour faire paraître sa publicité légale ?

 

Le représentant de l’entreprise qui va faire la publicité légale a le choix d’utiliser le journal papier qu’il veut. La seule condition est que le journal ait obtenu l’autorisation de la préfecture du département de l’entreprise. Il faut souligner que les journaux n’ont plus le monopole pour diffuser des publicités légales. Il est possible de le faire sur des sites d’actualités sur internet. Tout comme les journaux papier, ces sites doivent également obtenir une autorisation de la préfecture.

L’autorisation est donnée de manière annuelle et doit être renouvelée tous les ans. L’autorisation est donnée pour la publication dans un seul département. Il est donc possible qu’un journal ou site internet ait l’autorisation de publier une annonce légale dans un département mais pas dans un autre. Avant de donner son habilitation, la préfecture du département va vérifier que le support effectuant la demande répond à de nombreux critères. La fréquence de parution, le caractère payant du support, le nombre d’exemplaires vendus ou encore le nombre d’abonnés sont les critères les plus importants.

 

Quels sont les tarifs pratiqués ?

 

Les tarifs ne sont pas fixes et sont régies par la loi. Le tarif d’une annonce doit être supérieur au tarif minimum national fixé par le ministère de la culture. C’est un tarif à la ligne, donc plus l’annonce est longue plus le prix sera élevé. Dans les faits, les prix vont de 60 euros (petite annonce modificative) et jusqu’à 300 euros (pour une annonce de création de société).

 

En conclusion, tant que le support de publication possède l’habilitation du département de l’entreprise, il est possible de publier une publicité légale. La publicité légale n’étant pas une publicité commerciale, le choix du support par le gestionnaire se fera principalement sur le prix à payer.

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